Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

ARKALYANS — société par actions simplifiée au capital de 35 000 €, RCS Paris n° 109 564 526, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

ARKALYANS est immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS sous le n° 26012232 (immatriculation vérifiable sur www.orias.fr), en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) et de courtier d'assurance (COA). Au titre de son activité de CIF, elle est adhérente, depuis le 17 septembre 2026, de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP), association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), et soumise au contrôle de l'AMF (17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02) ; au titre de son activité de courtier d'assurance, elle est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09). ARKALYANS a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière auprès de MMA IARD (contrat groupe CNCGP, police n° 118.263.166).

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Arkalyans fournit au Client des prestations de conseil en gestion de patrimoine et services connexes, notamment :

• bilan et audit patrimonial global ;
• conseil en organisation et structuration du patrimoine ;
• conseil en investissements financiers et allocation d'actifs ;
• conseil en transmission, succession, donation et protection familiale ;
• conseil en optimisation fiscale et sociale du dirigeant ;
• conseil en cession d'entreprise ;
• suivi et consolidation patrimoniale ;
• accompagnement immobilier patrimonial, à l'exclusion de toute opération d'entremise ou de gestion relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Activités réglementées. ARKALYANS fournit le conseil en investissements financiers et distribue des contrats d'assurance dans la seule limite des catégories pour lesquelles elle est immatriculée à l'ORIAS (conseiller en investissements financiers ; courtier d'assurance). Elle n'exerce aucune activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et ne perçoit aucune rémunération à ce titre. Elle ne propose pas, sur le présent site, de prestation relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; toute intervention à ce titre ferait l'objet d'un mandat écrit distinct.

Toute prestation suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV et la signature d'une lettre de mission spécifique.

3. Information précontractuelle et lettre de mission

4. Tarifs et modalités de rémunération

5. Obligations d'Arkalyans

Arkalyans s'engage à :

• exercer sa mission avec compétence, diligence, loyauté et honnêteté, dans le meilleur intérêt du Client (article L.541-8-1 du CMF) ;
• respecter son code de déontologie interne et, le cas échéant, les règles de bonne conduite applicables à son statut réglementaire ;
• prévenir, gérer et, à défaut, divulguer les conflits d'intérêts ;
• respecter le secret professionnel (article 325-4 du RG AMF) ;
• assurer la traçabilité de ses recommandations et la conservation des dossiers Clients pendant la durée légale (5 ans minimum).

Les obligations d'Arkalyans constituent des obligations de moyens et non de résultat. Arkalyans ne saurait, en particulier, garantir la performance future d'un quelconque investissement.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• communiquer à Arkalyans des informations exactes, complètes, sincères et à jour sur sa situation personnelle, familiale, professionnelle, patrimoniale et fiscale, ses objectifs, son horizon d'investissement, sa tolérance au risque et sa capacité à subir des pertes ;
• informer sans délai Arkalyans de toute modification substantielle de sa situation ;
• coopérer activement avec Arkalyans, notamment en lui transmettant les documents justificatifs nécessaires requis dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT — articles L.561-1 et suivants du CMF) ;
• prendre seul, en pleine connaissance de cause, ses décisions d'investissement ou de désinvestissement ;
• régler les honoraires dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

7. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Conformément aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Arkalyans est tenu de vérifier l'identité du Client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, de comprendre l'objet et la nature de la relation d'affaires, de surveiller les opérations effectuées et, le cas échéant, de déclarer à TRACFIN les opérations suspectes. Le Client reconnaît être informé que ces obligations s'imposent à Arkalyans nonobstant le secret professionnel.

8. Conflits d'intérêts

Arkalyans applique une politique de gestion des conflits d'intérêts conforme à l'article 325-29 du RG AMF. Lorsqu'un conflit d'intérêts ne peut être évité, Arkalyans en informe préalablement le Client par écrit en lui décrivant la nature et les sources du conflit, ainsi que les mesures prises pour en limiter les conséquences.

9. Droit de rétractation (Client consommateur — vente à distance ou hors établissement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant souscrit la prestation à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire-type annexé aux présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à : Arkalyans — 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — courriel : contact@arkalyans.fr.

Si, à la demande expresse du Client, l'exécution de la prestation a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à la prestation effectivement fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25 du Code de la consommation). En cas d'exécution intégrale, à la demande expresse du Client, avant l'expiration du délai de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

10. Durée, suspension et résiliation

La mission prend effet à la date de signature de la lettre de mission et pour la durée qui y est précisée. Chaque partie peut y mettre fin selon les modalités prévues par la lettre de mission, et en tout état de cause par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours, sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate.

La résiliation n'affecte pas les droits acquis. Les honoraires correspondant aux diligences effectuées jusqu'à la date de résiliation restent dus.

11. Responsabilité

Arkalyans est responsable, dans les conditions du droit commun, des fautes commises dans l'exécution de sa mission. À l'égard du Client agissant à des fins professionnelles, sa responsabilité est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles et, sauf faute lourde ou intentionnelle, son montant total cumulé au titre d'une mission ne pourra excéder le montant des honoraires hors taxes effectivement perçus par Arkalyans au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ces limitations ne s'appliquent pas au Client consommateur.

Sauf faute de sa part, Arkalyans ne répond pas :

• des décisions d'investissement prises par le Client ;
• des évolutions de marché et de la performance des supports souscrits ;
• des manquements ou défaillances des partenaires producteurs (compagnies d'assurance, sociétés de gestion, etc.) ;
• des modifications législatives ou réglementaires postérieures à la délivrance du conseil.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

13. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité d'Arkalyans, accessible à l'adresse arkalyans.fr/politique-confidentialite, à laquelle le Client est expressément renvoyé. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

14. Réclamations et médiation

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera, lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'Arkalyans. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

16. Dispositions diverses

• Modification : Arkalyans se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la lettre de mission.
• Nullité partielle : si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
• Tolérance : le fait pour Arkalyans de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe — Formulaire-type de rétractation

(À découper et renvoyer à : Arkalyans — 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — courriel : contact@arkalyans.fr — uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayer la mention inutile.