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Régimes matrimoniaux et entreprise : sort des titres, cession et divorce du dirigeant

Fondamentaux · 3h30 · Demi-journée, présentiel ou distanciel, en intra-cabinet ou inter-cabinets

Savoir à qui appartiennent réellement les titres du dirigeant, et ce que devient le prix quand il les vend ou divorce. Permettre au collaborateur du cabinet d'identifier, dès la constitution ou la revue du dossier juridique, l'incidence du régime matrimonial du dirigeant sur la propriété, la gestion et la cession de ses titres. Il doit pouvoir signaler au dirigeant les situations à risque (cession, divorce, décès) et l'orienter vers le notaire ou l'avocat compétent.

Objectifs pédagogiques

• Distinguer les régimes de communauté, de séparation de biens et de participation aux acquêts, ainsi que le régime du PACS, au regard des biens professionnels.
• Qualifier des titres sociaux en bien commun, propre ou indivis selon leur date et leur mode d'acquisition, en distinguant la valeur patrimoniale et la qualité d'associé.
• Identifier les actes sur titres qui requièrent le consentement du conjoint et les conséquences de son absence.