Dirigeants : votre adresse personnelle peut enfin rester confidentielle au RCS !

L'essentiel en 30 secondes

• Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 est en vigueur depuis le 25 août 2025.
• La confidentialité n'est pas automatique : elle se demande, à tout moment, par le guichet unique des formalités d'entreprises.
• Les autorités judiciaires, certaines administrations, les représentants légaux et les associés de la société gardent l'accès à l'adresse.
• Les créanciers n'y ont accès que pour des créances nées de l'exercice du mandat social, non pour vos dettes personnelles.

Qu'est-ce qui change depuis le décret du 22 août 2025 ?

Une société immatriculée déclare le domicile personnel de ses dirigeants : l'article R. 123-54 du Code de commerce l'énumère parmi les mentions déclarées au registre, avec la date et le lieu de naissance et la nationalité.

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel du 24 août, crée cette possibilité. Il ajoute au Code de commerce les articles R. 123-54-1 (la demande et son traitement) et R. 123-54-2 (les personnes qui conservent l'accès), et complète l'article R. 123-3 pour que la demande puisse être faite avec le dossier de formalités.

Qui peut demander la confidentialité de son domicile ?

Le droit est ouvert aux personnes physiques visées par l'article R. 123-54, notamment :

• les associés tenus indéfiniment des dettes sociales, ou indéfiniment et solidairement ;
• les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, ainsi que les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager la société à titre habituel ;
• les administrateurs, le président du conseil d'administration, le président et les membres du conseil de surveillance.

Comment faire la demande, et sous quel délai ?

Selon l'article R. 123-54-1, la demande peut être faite « à tout moment » selon les modalités de l'article R. 123-3, c'est-à-dire par le guichet unique des formalités d'entreprises. Un récépissé est remis au demandeur.

Le greffier traite la demande « dans le délai de cinq jours francs ouvrables » après sa réception. S'il ne l'a pas fait dans ce délai, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre. La demande est conservée un an à titre de pièce justificative.

Si votre adresse figure aussi dans un acte ou une pièce déjà déposé au registre, la demande doit être accompagnée d'une copie de ce document dont vous avez occulté l'adresse. Le greffier publie cette copie à la place de l'original, conservé comme pièce justificative.

Pour les dépôts à venir, l'article R. 123-102-1 du Code de commerce, en vigueur depuis le 6 mai 2026, permet de déposer les actes de la société sous la forme d'une copie dans laquelle l'identité et le domicile des personnes physiques sont limités aux informations prévues par la loi.

Qui garde l'accès à votre adresse ?

La confidentialité ne rend pas invisible. L'article R. 123-54-2 maintient l'accès à l'adresse non occultée, pour l'exercice de leurs missions, aux autorités et administrations visées à l'article L. 123-53 du même code :

• les autorités judiciaires ;
• la cellule nationale de renseignement financier (Tracfin) ;
• les agents des douanes, dans le cadre de leurs prérogatives ;
• les agents des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement de l'impôt ;
• les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

Le même article étend l'accès à d'autres organismes pour les entreprises de leur champ de compétence, notamment les présidents des chambres de métiers et d'artisanat, les caisses de mutualité sociale agricole et l'Urssaf. Il renvoie aussi aux organismes de l'article R. 123-318, à l'exception de son 10°.

L'adresse non occultée peut aussi être délivrée aux représentants légaux de la société et à ses associés. Elle peut l'être enfin aux créanciers de la personne concernée, mais seulement lorsqu'ils établissent détenir sur elle des créances nées à l'occasion de l'exercice de son mandat social. Un créancier pour une dette personnelle, étrangère à la société, n'entre pas dans cette catégorie.

Les trois questions à vous poser avant de déposer la demande

1. Votre adresse est-elle aussi dans des actes déjà publiés ? Statuts, procès-verbaux ou décisions de nomination : prévoyez une copie occultée de chacun.
2. Qui doit pouvoir continuer à consulter votre adresse ? Les personnes citées à l'article R. 123-54-2 conservent l'accès, y compris vos associés et les représentants légaux de la société.
3. Faut-il aussi protéger d'autres données ? Le décret ne vise que les informations relatives au domicile personnel, non le reste des mentions déclarées sur le dirigeant.