Dirigeant bénévole : êtes-vous responsable d'une insuffisance d'actif ?

L'essentiel en 30 secondes

• L'action en insuffisance d'actif se fonde sur une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, pas sur la rémunération du dirigeant.
• Pour une société, l'absence de rémunération n'atténue pas la responsabilité : la Cour de cassation l'a jugé le 9 décembre 2020.
• La simple négligence ne suffit pas à engager la responsabilité du dirigeant.
• Pour certaines associations, le tribunal apprécie la faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant, depuis le 15 mai 2022.

Que dit l'article L. 651-2 du Code de commerce ?

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, « en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif », décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par « tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion » (article L. 651-2). En cas de pluralité de dirigeants, il peut les déclarer solidairement responsables par décision motivée.

Trois précisions figurent dans le même texte :

Que juge la Cour de cassation le 9 décembre 2020 ?

Une SAS est placée en liquidation judiciaire. Son président, que la cour d'appel relevait n'avoir perçu aucune rémunération au titre de ses fonctions, est assigné par le liquidateur en paiement de l'insuffisance d'actif. Les juges du fond retiennent notamment la poursuite d'une activité déficitaire, avec des dettes de TVA, de cotisations sociales et de fournisseurs restées impayées. La cour d'appel d'Amiens le condamne le 13 septembre 2018 à payer 500 000 euros.

Le dirigeant invoque l'article 1992 du Code civil : la responsabilité du mandataire est appliquée moins rigoureusement lorsque le mandat est gratuit. La Cour de cassation rejette son pourvoi :

L'arrêt est publié au Bulletin. Il applique l'article L. 651-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, antérieure à la réforme de 2022.

Que change la réforme de 2022 pour les bénévoles ?

Pour une société, rien n'indique dans le texte actuel que le caractère bénévole du mandat atténue la responsabilité. Le principal garde-fou reste la règle de la simple négligence, qui vaut pour tous les dirigeants, rémunérés ou non.

Pour les associations de la loi de 1901 non assujetties à l'impôt sur les sociétés, le tribunal doit en revanche tenir compte de la qualité de bénévole pour apprécier la faute de gestion. Le texte ne supprime pas l'action : il impose au juge de tenir compte de cette qualité.

Les trois questions à vous poser avant d'accepter un mandat

1. Dans quelle structure exerçons-nous ? Société commerciale ou association non soumise à l'impôt sur les sociétés : le régime de l'article L. 651-2 n'est pas le même.
2. Suis-je en mesure de suivre la situation financière ? La faute de gestion s'apprécie sur des faits, comme la poursuite d'une activité déficitaire ou le non-paiement de dettes fiscales et sociales.
3. Qui est couvert si une procédure collective s'ouvre ? Vérifiez si la structure a souscrit une assurance de responsabilité des dirigeants, et ce qu'elle couvre.