Don manuel de parts sociales : la Cour de cassation dit non

Vingt ans après, le donataire n'était plus associé

Le 18 février 2002, un associé cède à titre gratuit ses parts d'une SARL par acte sous seing privé. Le bénéficiaire se comporte ensuite en associé.

La société est placée en redressement judiciaire en 2014. Il assigne alors les gérants en responsabilité pour fautes de gestion.

Les gérants ne discutent pas le fond. Ils contestent sa qualité pour agir : faute d'acte notarié, la donation était nulle, donc il n'a jamais été associé. La chambre commerciale leur donne raison et déclare l'action irrecevable (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103, publié au bulletin).

Une signature de 2002 réduite à néant en 2026.

Pourquoi un papier signé entre proches ne suffit pas

Le raisonnement tient en trois textes, et il est implacable.

D'abord l'article 931 du Code civil : tous les actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire, « sous peine de nullité ». La règle est d'ordre public.

Ensuite l'exception du don manuel. Elle repose sur une condition physique : la remise matérielle de la chose donnée. Un bijou, une somme d'argent se remettent de la main à la main.

Enfin l'article L. 223-12 du Code de commerce : « Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. » Il n'existe donc aucun support à remettre.

Pas de remise possible, pas de don manuel. Pas de don manuel, retour obligatoire chez le notaire.

SAS ou SARL : la forme de votre société commande votre transmission

L'arrêt cesse ici d'être un sujet de droit pour devenir un sujet patrimonial.

Dans une SAS ou une SA, les actions sont des titres financiers inscrits en compte, dont la propriété se transfère par inscription au compte de leur nouveau titulaire (article L. 228-1 du Code de commerce). Le virement de compte à compte tient lieu de remise. Un don manuel d'actions est donc envisageable.

Dans une SARL, non. Même verrou pour la société en nom collectif, dont l'article L. 221-13 reprend mot pour mot l'interdiction.

La forme sociale n'est donc pas neutre pour votre famille. En 2025, 210 418 SAS ont été créées en France, contre 72 824 SARL (Insee). Mais l'outil de travail de toute une génération de dirigeants reste logé dans des SARL bien plus anciennes.

Pour les parts de société civile — SCI en tête —, l'arrêt ne se prononce pas : une question à faire trancher par votre notaire avant l'opération, pas après.

Ce qu'une nullité fait réellement à un patrimoine

Une donation nulle n'est pas une donation fragile. Elle est réputée n'avoir jamais existé.

Les effets en cascade sont rarement anticipés. La qualité d'associé disparaît, et avec elle la légitimité à voter en assemblée. Les décisions adoptées grâce à ces voix deviennent discutables.

Un engagement Dutreil adossé à cette transmission repose alors sur un transfert inexistant, alors que l'article 787 B du CGI réserve l'exonération de 75 % aux titres effectivement transmis.

Au décès, le partage se rouvre : les parts n'ont jamais quitté le patrimoine du donateur. Cohéritiers, coassociés, créanciers : ceux qui ont intérêt à soulever la nullité ne manquent pas. Dans l'affaire jugée, ce sont les gérants poursuivis qui l'ont fait, vingt ans après.

Un don manuel valable reste une donation

Quand le don manuel est possible — actions de SAS, sommes d'argent —, il ne dispense de rien.

Il doit être révélé et déclaré. L'article 757 du CGI soumet aux droits de mutation à titre gratuit le don manuel révélé à l'administration. Et depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration doit obligatoirement être faite en ligne, depuis votre espace sécurisé ; le formulaire papier 2735 n'est plus admis que dans les cas de dispense (impots.gouv.fr).

Il n'échappe pas non plus au droit des successions : l'article 843 du Code civil oblige l'héritier à rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu par donation. Le don manuel allège la forme, jamais les comptes de famille.

Les trois questions à vous poser dès maintenant

1. De quelle forme juridique sont les titres que je compte transmettre ? Parts de SARL, de SNC, de société civile : le notaire n'est pas une option de confort mais une condition de validité.
2. Une transmission a-t-elle déjà été faite « en interne » chez moi ? Il faut savoir sur quoi repose juridiquement la propriété actuelle des titres.
3. Mon montage Dutreil repose-t-il sur une transmission valablement formalisée ? Un engagement fiscal solide adossé à un acte nul reste un engagement en l'air.