Loi de finances 2026 : ce que le Conseil constitutionnel n'a pas jugé
Le 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2026. Sur les trois mesures qui visent le plus directement les dirigeants — la taxe sur les holdings patrimoniales, le durcissement du pacte Dutreil et le tour de vis sur l'apport-cession — il ne s'est pas prononcé sur le fond. Ce n'est pas un détail de procédure.
Le Premier ministre a lui-même déféré ces trois articles
Quatre saisines ont visé la loi de finances pour 2026 : trois de groupes de députés, une du Premier ministre lui-même (communiqué du Conseil constitutionnel).
C'est la dernière qui vous concerne. Le Premier ministre a demandé au Conseil de se prononcer sur les articles 7, 8 et 11, « sans soulever aucun grief à leur encontre » (Décision n° 2026-901 DC, § 2). Ces trois articles forment le cœur du volet anti-optimisation du budget :
- l'article 7 instaure la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings (§ 57) ;
- l'article 8 modifie l'article 787 B du CGI, qui régit l'exonération de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de certaines entreprises — le pacte Dutreil (§ 58) ;
- l'article 11 renforce l'encadrement de l'article 150-0 B ter, le report d'imposition de l'apport-cession (§ 59).
Le Gouvernement cherchait un blanc-seing constitutionnel. Il ne l'a pas obtenu.
Le Conseil a refusé d'entrer dans le débat
Le paragraphe 60 de la décision est sans ambiguïté : « Aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressortant des travaux parlementaires, et en l'absence de griefs dirigés contre ces dispositions, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner spécialement ces dispositions d'office. »
Le dispositif final le confirme : les articles 7, 8 et 11 n'apparaissent ni parmi les dispositions déclarées contraires à la Constitution, ni parmi celles déclarées conformes. Ils n'y figurent pas.
Ce que le Conseil a tranché est ailleurs. Il a écarté les griefs de procédure, jugé la loi sincère, et assorti deux articles d'une réserve d'interprétation : l'article 144 sur les frais de justice, l'article 179 sur les aides au logement des étudiants étrangers.
Il a aussi censuré huit blocs de dispositions, dont sept cavaliers budgétaires — des textes étrangers au domaine des lois de finances. Leur portée est technique : l'article 124 censuré se bornait à modifier « la dénomination de certaines conventions relatives à l'échange de renseignements en matière fiscale » (§ 271). Aucune mesure anti-optimisation n'est tombée.
« Validé » ne veut pas dire « verrouillé »
La nuance compte pour votre stratégie patrimoniale.
Une disposition ne peut plus faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité lorsqu'elle a « déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel », sauf changement des circonstances (article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067). Ce n'est pas le cas ici.
La voie de la QPC, ouverte par l'article 61-1 de la Constitution à l'occasion d'un litige, resterait donc ouverte.
Deux erreurs symétriques à éviter, donc. Croire ces mesures gravées dans le marbre. Ou différer vos décisions en pariant sur une censure future qui n'a rien d'acquis.
Ce qui s'applique, et à partir de quand
La taxe holding est codifiée à l'article 235 ter C du CGI, au taux de 20 %. Trois conditions cumulatives la déclenchent : des actifs détenus d'une valeur vénale d'au moins 5 millions d'euros, au moins 50 % des droits de vote ou financiers entre les mains d'une personne physique, et des revenus passifs supérieurs à 50 % des produits d'exploitation et financiers de l'exercice.
Son assiette est plus étroite que ne le laissait penser le débat public. Elle vise des biens de jouissance : véhicules non professionnels, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux, vins et spiritueux, biens de chasse et de pêche, ainsi que l'immobilier résidentiel réservé à l'usage du dirigeant qui contrôle la société. Les actifs affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en sont exclus. La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
L'apport-cession, lui, a été durci : 70 % du produit à réinvestir sous trois ans, actif conservé cinq ans, pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 (article 150-0 B ter du CGI).
Les trois questions à poser à votre conseil d'ici la fin 2026
- Votre holding franchit-elle les trois seuils de l'article 235 ter C ? Le premier exercice concerné se clôt le 31 décembre 2026 : le diagnostic se fait maintenant, pas au printemps 2027.
- Quels biens de votre société relèvent réellement de l'assiette ? La frontière se joue sur l'affectation à une activité opérationnelle, pas sur la nature du bien.
- Vos opérations en cours sont-elles calées sur les bonnes dates d'entrée en vigueur ? Transmission, apport, cession : quelques jours d'écart font basculer le régime applicable.
Ce qu'il faut retenir
« Le Conseil constitutionnel a validé le budget » : le raccourci de février 2026 est trompeur. Sur les trois mesures qui touchent le plus directement les dirigeants et leurs holdings, le Conseil n'a rien validé — il a constaté qu'aucun grief ne lui était soumis et s'est abstenu de se saisir d'office.
La conséquence est double. Ces textes s'appliquent pleinement aujourd'hui, avec un calendrier déjà lancé. Et leur constitutionnalité n'est pas purgée pour autant.
Chez Arkalyans, notre métier consiste précisément à cela : distinguer ce qui est acquis de ce qui reste discuté, et caler vos décisions de transmission et de cession sur le droit réellement en vigueur plutôt que sur les titres de presse.
Votre holding et votre calendrier de cession méritent-ils un réexamen au regard de la loi de finances 2026 ?
Prendre rendez-vousAvertissement — Cet article est rédigé à titre purement informatif et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé. Les règles fiscales mentionnées (CGI, BOFiP) sont susceptibles d'évoluer. Chaque situation patrimoniale étant unique, nous recommandons de consulter un avocat fiscaliste, un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine certifié (CGP/CGPI) avant de prendre toute décision. Arkalyans n'est pas habilité à délivrer des conseils fiscaux individualisés.
L'idée de cet article est venue à l'équipe d'ARKALYANS en lisant un article originellement publié par l'équipe de RESODINFO dont nous recommandons vivement une lecture régulière. Découvrir RESODINFO
Sources
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, Loi de finances pour 2026 — saisine du Premier ministre sur les articles 7, 8 et 11 (§ 2), description des trois articles (§ 57 à 59), absence d'examen d'office (§ 60), censure de l'article 124 (§ 271), dispositif. Source primaire.
- Conseil constitutionnel — Communiqué de presse de la décision n° 2026-901 DC — 25 articles examinés, griefs de procédure et de sincérité écartés, deux réserves d'interprétation, sept cavaliers budgétaires censurés. Source primaire.
- Légifrance — LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — texte promulgué. Source primaire.
- Légifrance — Article 235 ter C du Code général des impôts — taxe de 20 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales : seuils, assiette, exercices concernés. Source primaire.
- Légifrance — Article 150-0 B ter du Code général des impôts — report d'imposition de l'apport-cession : quota de 70 %, délai de trois ans, conservation de cinq ans. Source primaire.
- Légifrance — Article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 — conditions de transmission d'une QPC, dont l'absence de déclaration de conformité antérieure dans les motifs et le dispositif. Source primaire.
- Légifrance — Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 — fondement de la question prioritaire de constitutionnalité. Source primaire.