PEA et décès : les titres du défunt ne rejoindront jamais votre plan

Le décès ferme l'enveloppe, il ne vend pas le portefeuille

À fin 2025, la France comptait 7,3 millions de PEA, pour un encours de titres de 126,5 milliards d'euros, en hausse de 11 % sur un an (Banque de France, 2026). La même année, 307 989 plans ont été clos, toutes causes confondues.

Le décès en fait partie : dès que la banque en est informée, elle doit clôturer le plan (Service-Public, 2026).

Cette clôture n'est pas un ordre de vente. Le médiateur de l'AMF est explicite : le PEA doit être clos au décès du titulaire, mais sa clôture ne vaut pas ordre de liquidation (AMF, 2020).

Les titres sont transférés tels quels sur un compte-titres de succession, où ils attendent la décision des héritiers : conserver, ou vendre. Personne ne solde votre portefeuille au plus mauvais moment du marché sans qu'on le lui ait demandé.

Un PEA s'alimente en argent, jamais en titres

C'est ici que les familles se trompent, et parfois les guichets avec elles.

Le Code monétaire et financier ne connaît qu'un seul mode d'alimentation : « Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l'ouverture du plan » (article L. 221-30). Le compte espèces associé n'est ensuite débité que des souscriptions ou acquisitions de titres réalisées dans le plan (article R. 221-111).

De l'argent entre, des titres s'achètent. Un titre acquis ailleurs, avant, par quelqu'un d'autre, n'a aucune porte d'entrée.

La médiatrice de l'AMF a traité ce cas en février 2026. Une veuve s'était vu confirmer par sa banque qu'elle pouvait transférer les titres du PEA de son mari sur le sien. Trois mois plus tard, le service succession se rétractait. La médiatrice a validé la seconde réponse : « la réglementation interdit qu'un PEA reçoive des titres acquis antérieurement » (AMF, 2026).

Le seul chemin praticable est indirect : vendre les titres hérités, verser le produit en numéraire sur son propre PEA — dans la limite du plafond — puis racheter les mêmes valeurs. Avec des frais, un délai, et une exposition au marché entre les deux ordres.

Un héritier ayant déjà versé 150 000 € sur son plan n'a, lui, aucune place disponible.

La clôture par décès n'est pas taxée à l'impôt sur le revenu

La doctrine fiscale admet que la clôture n'entraîne aucune imposition du gain net réalisé lorsqu'elle résulte du décès du titulaire (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-50). L'ancienneté du plan n'y change rien : un PEA de moins de cinq ans y échappe lui aussi.

Les prélèvements sociaux, en revanche, restent dus sur le gain net constaté. Ils sont prélevés par l'établissement, et leur montant est déductible du passif de la succession (Service-Public, 2026).

Vient ensuite la succession. Le solde du compte espèces et la valeur des titres au jour du décès entrent dans l'actif successoral. Pour les titres cotés, le capital taxable retient le cours moyen au jour de la transmission ou la moyenne des trente derniers cours (article 759 du CGI).

Les droits de succession s'appliquent alors selon le lien de parenté. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont exonérés (article 796-0 bis du CGI) — ce qui n'a jamais dispensé quiconque de la clôture du plan.

La valeur déclarée devient le prix d'acquisition de vos héritiers

Quand l'héritier revend les titres reçus, la plus-value ne se calcule pas depuis le prix payé par le défunt. Le CGI retient, « en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation » (article 150-0 D).

La plus-value latente accumulée dans le plan du défunt sort donc de l'équation : le compteur repart de la valeur successorale.

Conséquence pratique : si les cours n'ont pas bougé entre le décès et la vente, l'héritier qui vend puis rachète supporte une plus-value faible, voire nulle. La manœuvre coûte souvent bien moins cher qu'elle n'en a l'air.

Le contraste avec d'autres enveloppes est net : un plan d'épargne logement de moins de dix ans peut, lui, être repris par un héritier qui reprend les engagements du défunt (Service-Public, 2026). Le PEA n'offre aucun équivalent.

Les trois questions à poser avant, pas après

1. Quelle part de mon patrimoine transmissible est logée dans un PEA ? C'est la fraction qui perdra son enveloppe fiscale le jour de mon décès.
2. Mes héritiers ont-ils déjà un PEA, ouvert depuis quand et rempli à quelle hauteur ? L'antériorité fiscale et la place restante sous le plafond se préparent de mon vivant.
3. La réponse de ma banque est-elle écrite, et sur quel texte s'appuie-t-elle ? La médiation AMF montre qu'une réponse de guichet peut être corrigée trois mois plus tard.