Assurance-vie : le bénéficiaire meurt avant d'avoir accepté

L'essentiel en 30 secondes

• Un bénéficiaire qui survit à l'assuré a un droit sur le capital, même s'il n'a pas encore accepté.
• S'il décède à son tour, ce droit passe en principe à ses héritiers, sauf volonté contraire du souscripteur.
• La fiscalité de cette seconde transmission s'analyse au cas par cas.

Le scénario qui pose problème

Prenons une clause très courante : « mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes héritiers ». Votre conjoint est déjà décédé. Vous décédez à votre tour, puis l'un de vos enfants meurt avant d'avoir sollicité l'assureur.

Ses enfants, vos petits-enfants, réclament sa part. Ses frères et sœurs estiment qu'elle leur revient.

Distinguez bien ce cas de celui où l'enfant meurt avant vous. Dans cette hypothèse, la désignation gratuite est présumée faite « sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis » (article L. 132-9 du Code des assurances). Ici, l'enfant était vivant à votre décès.

Ce que disent les textes

Le capital et la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l'assuré ». Ce bénéficiaire est « réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré » (article L. 132-12).

Après le décès de l'assuré, « l'acceptation est libre » (article L. 132-9). Et pour les stipulations pour autrui, le Code civil précise que l'acceptation « peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers » (article 1208, en vigueur depuis le 1er octobre 2016).

Les textes ne disent pas comment arbitrer entre ses héritiers et les autres bénéficiaires. Le juge l'a fait.

2008 : deux arrêts, deux solutions

Le 23 octobre 2008, la deuxième chambre civile juge une clause désignant les enfants « par parts égales », à défaut les descendants. L'un des enfants était décédé sans avoir accepté. Pour la Cour, le contrat « comportait deux stipulations pour autrui distinctes » : la part de l'enfant décédé revient à ses propres enfants (Cass. 2e civ., n° 07-19.163).

Deux semaines plus tard, la première chambre civile tranche dans l'autre sens. La clause visait « son conjoint et à défaut ses enfants nés ou à naître et à défaut ses héritiers ». Le bénéfice est « en principe » transmis aux héritiers, mais « il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d'une assurance-vie, a désigné d'autres bénéficiaires » sans réserver les droits des héritiers des premiers nommés. Les capitaux vont donc aux autres enfants, « bénéficiaires de même rang » (Cass. 1re civ., 5 novembre 2008, n° 07-14.598).

Différence visible entre les deux clauses : la mention « par parts égales ».

L'arrêt du 27 novembre 2025

La clause, cette fois : « mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes ayant-droits légaux ». Un petit-fils réclamait la part de son père, décédé après la souscriptrice.

La Cour de cassation casse (Cass. 2e civ., n° 24-12.679). Elle cite les deux arrêts de 2008, puis pose sa règle : lorsque la clause prévoit des stipulations pour autrui distinctes, les droits du bénéficiaire décédé « sont transmis à ses héritiers, même en l'absence d'acceptation et en présence d'autres bénéficiaires de même rang ou de sous-ordre, sauf manifestation contraire de volonté du stipulant ».

Deux réserves. L'arrêt est inédit : il n'a pas la portée d'une décision publiée au Bulletin. Et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse, qui statuera à nouveau.

Et la fiscalité ?

Le seul texte officiel que nous ayons trouvé sur ce point est une réponse ministérielle du garde des Sceaux publiée le 14 septembre 2010.

Elle distingue deux situations. Si le bénéficiaire avait accepté avant de décéder, « les capitaux entrent dans sa succession » et supportent les droits de succession. S'il n'avait pas accepté, les sommes versées par l'assureur à ses héritiers sont imposées « entre leurs mains » selon l'article 757 B ou l'article 990 I du CGI.

Cette réponse est ancienne et n'émane pas du ministère chargé des impôts. La répartition des abattements entre plusieurs héritiers d'un bénéficiaire décédé n'y est pas précisée. Ce point doit être analysé au cas par cas.

Les trois questions à poser à votre notaire

1. Que devient la part d'un bénéficiaire qui vous survit de peu ? Les praticiens distinguent les clauses avec représentation (la part va à ses descendants) et avec accroissement (elle va aux autres bénéficiaires). Votre clause doit dire lequel des deux vous voulez.
2. Vos bénéficiaires « à défaut » viennent-ils en second rang ou en concurrence ? Le juge a dû trancher ce point en 2008 et en 2025.
3. Votre clause suit-elle votre famille ? Petits-enfants, remariage : une formule ancienne peut ne plus refléter votre volonté.