Assurance-vie au profit d'un seul enfant : jusqu'où ?

L'essentiel en 30 secondes

• Le capital décès ne fait pas partie de la succession, et les primes non plus, sauf si elles sont « manifestement exagérées ».
• Le juge se place au jour de chaque versement, pas au jour du décès.
• L'atteinte à la réserve des héritiers n'est pas un critère.
• Requalifié en donation, le contrat perd sa fiscalité propre.

Un cas d'école qui finit souvent au tribunal

Prenons une mère veuve, deux enfants. Elle place près de 90 % de son patrimoine sur une assurance-vie dont un seul enfant est bénéficiaire. Puis, par testament, elle lègue à ce même enfant la quotité disponible.

Avec deux enfants, les libéralités ne peuvent excéder « le tiers » des biens (article 913 du Code civil). Mais le contrat, lui, vit en marge de ce calcul.

Au décès, l'autre enfant découvre une succession presque vide. Il conteste.

Pourquoi l'assurance-vie échappe-t-elle à la succession ?

Selon l'article L. 132-12 du Code des assurances, le capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession.

L'article L. 132-13 en tire la conséquence : ce capital n'est soumis ni aux règles du « rapport à succession », ni à « la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ». Les primes versées non plus, « à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

Retenez ce détail : ce sont les primes que l'on peut réintégrer, pas le capital.

Comment le juge apprécie-t-il une prime « manifestement exagérée » ?

La Cour de cassation l'a rappelé le 19 décembre 2024. Le caractère exagéré s'apprécie « au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ».

Elle y censure une cour d'appel qui avait recherché une atteinte à la réserve héréditaire : un « critère étranger ».

Le 30 avril 2025, elle casse un autre arrêt d'appel, rendu « sans avoir égard à la situation patrimoniale de la souscriptrice au moment du versement des primes litigieuses » (Cass. 1re civ., n° 23-10.983).

Le pourcentage mesuré au décès ne suffit donc pas : tout se rejoue versement par versement. Le contentieux se joue sur des faits : ancienneté du contrat, origine des fonds versés, revenus, état de santé à la date de chaque prime.

Un repère : en 2004, une souscriptrice de 65 ans avait versé 310 000 francs, soit « un quart du patrimoine mobilier ». Primes jugées non exagérées (Cass. ch. mixte, 23 novembre 2004, n° 01-13.592).

La seconde voie : la donation indirecte

L'enfant écarté peut aussi demander que le contrat soit requalifié en donation. La chambre mixte l'a admis le 21 décembre 2007.

Le contrat « peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ».

Les faits : primes égales à 82 % du patrimoine. Un souscripteur qui se savait atteint d'un cancer depuis 1993. Une bénéficiaire désignée trois jours avant son décès. La Cour a retenu « le caractère illusoire de la faculté de rachat ».

Écho direct de la loi : le donateur « se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée » (article 894 du Code civil).

Une fois requalifiée, la donation indirecte entre dans le droit commun. L'héritier gratifié doit rapporter ce qu'il a reçu « directement ou indirectement » (article 843). Les libéralités « directes ou indirectes » qui entament la réserve sont réductibles (article 920).

Ce que la requalification change côté fiscal

Sans requalification, la fiscalité dépend de l'âge de l'assuré lors des versements.

Pour les primes versées avant 70 ans, l'article 990 I du CGI s'applique : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 1, 70 et 290).

Après 70 ans, l'article 757 B du CGI soumet aux droits de succession, selon le lien de parenté, les primes au-delà de 30 500 €. Cet abattement est « global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires » (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 50, 140 et 200).

La requalification change la logique : en 2007, la Cour a approuvé que l'opération soit « assujettie aux droits de mutation à titre gratuit ».

Les trois questions à poser à votre notaire

1. Chaque versement est-il justifiable à sa date ? Âge, revenus, autres actifs : le juge examinera tout.
2. Le contrat vous sert-il encore, ou seulement à transmettre ? L'utilité pour le souscripteur fait partie des critères.
3. Testament et clauses bénéficiaires sont-ils cohérents ? Un déséquilibre assumé se prépare, il ne se découvre pas au décès.