Simulateur Droits de Mutation à Titre Gratuit
Donation ou succession, tous liens de parenté : abattements, barèmes, démembrement et rappel fiscal calculés correctement.
Les droits de donation et de succession dépendent du lien de parenté, du montant transmis, et du mode de transmission (pleine propriété ou démembrée). Ce simulateur calcule les droits pour plusieurs bénéficiaires en une seule fois, avec le rappel fiscal des donations antérieures selon la méthode de l'actif imposable de l'article 784 du CGI, et le Pacte Dutreil (transmission d'entreprise, art. 787 B/C CGI) dans son régime en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi de finances 2026, art. 8) — le régime antérieur n'est pas couvert.
Exonération des frères et sœurs (Art. 796-0 ter CGI) : la part est exonérée si les trois conditions sont réunies. Le simulateur n'apprécie ni l'infirmité ni la continuité du domicile commun.
Résultat de votre simulation
Simulation indicative et pédagogique, établie à partir des seules informations que vous saisissez et des textes en vigueur à la date de mise à jour du simulateur. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Ce résultat ne constitue ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé, ni une recommandation personnalisée.
Une transmission plus complexe (entreprise, Dutreil, international) ?
Ce simulateur couvre donation, succession, démembrement et rappel fiscal. Pour un Pacte Dutreil, une transmission d'entreprise ou une situation familiale particulière, nos experts patrimoniaux réalisent une étude personnalisée.
Questions fréquentes
Les droits de donation et de succession dépendent du lien de parenté avec le donateur ou le défunt, du montant transmis et du mode de transmission (pleine propriété ou démembrée). Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement personnel (Art. 779 CGI), et le surplus est soumis à un barème progressif qui diffère selon le lien de parenté (Art. 777 CGI) : barème « ligne directe » pour les enfants, parents et petits-enfants, barème spécifique entre époux et partenaires de PACS en donation, taux fixes pour les frères et sœurs, les autres parents et les tiers.
Certains abattements ne s'appliquent qu'à la donation (époux/PACS 80 724 €, petit-enfant 31 865 €, arrière-petit-enfant 5 310 €, don familial de sommes d'argent 31 865 €), d'autres qu'à la succession (exonération totale du conjoint survivant). L'abattement résiduel de 1 594 € (Art. 788 IV CGI) ne s'applique QU'EN SUCCESSION, à défaut de tout autre abattement : en donation, un bénéficiaire sans abattement spécifique (parenté au-delà du 4e degré, tiers) n'a aucun abattement.
Les donations consenties par le même donateur au même bénéficiaire moins de quinze ans avant une nouvelle donation ou un décès, ce délai se comptant de date à date, sont rappelées (art. 784 CGI). L'abattement n'est disponible que pour la part qui n'a pas été utilisée par ces donations, et la nouvelle transmission est taxée dans les tranches du barème qui suivent la part déjà imposée : les droits dus correspondent au barème appliqué au total des parts taxables, diminué du barème appliqué à la seule part déjà imposée. Les droits payés à l'époque ne sont pas déduits. Ce simulateur applique cette méthode, dite de l'actif imposable, en supposant que les donations antérieures ont été taxées sous l'abattement et le barème actuels. Les dons familiaux de sommes d'argent exonérés (art. 790 G CGI) ne sont pas rappelés.
Lorsque seule la nue-propriété ou l'usufruit est transmis, la valeur taxable est calculée en appliquant le barème fiscal de l'usufruit selon l'âge de l'usufruitier (Art. 669 CGI, de 90 % avant 21 ans à 10 % après 91 ans) : seule la fraction correspondant à la part réellement transmise est soumise aux droits.
Oui, mais uniquement le régime du Pacte Dutreil (Art. 787 B pour les titres de société, Art. 787 C pour l'entreprise individuelle) en vigueur depuis le 21 février 2026, issu de l'article 8 de la loi de finances pour 2026 : exonération de 75 % de la valeur transmise, exclusion des biens somptuaires (résidences, véhicules de tourisme, yachts, bijoux, œuvres d'art, chevaux de course, vins et alcools non affectés à l'activité) de l'assiette du 787 B, engagement individuel de conservation porté à 6 ans. Le régime antérieur à cette date N'EST PAS modélisé : n'utilisez pas ce simulateur pour une transmission intervenue avant le 21 février 2026. Le simulateur ne vérifie pas votre éligibilité au dispositif (engagement collectif, seuils de détention, fonction de direction) : vous devez confirmer vous-même que ces conditions sont réunies avant de lancer le calcul.
La réduction de 50 % des droits (Art. 790 CGI) s'applique à une donation Dutreil en pleine propriété, quand le donateur a moins de 70 ans — elle ne s'applique jamais en cas de démembrement (nue-propriété transmise) ni en succession. Elle est calculée automatiquement dans ce simulateur.
L'exonération temporaire des dons de sommes d'argent affectés au logement (Art. 790 A bis CGI, 100 000 €/300 000 €, dons consentis jusqu'au 31/12/2026) et le paiement différé puis fractionné des droits (Art. 397 A, annexe III CGI, entreprise ou société non cotée avec au moins 5 % du capital reçu) sont présentés à titre d'information dans le simulateur, mais ne sont PAS calculés : le taux d'intérêt du paiement différé n'est à ce jour pas vérifié.
Oui, le simulateur de droits de mutation à titre gratuit est entièrement gratuit et accessible en ligne. Il fournit une estimation indicative à titre pédagogique et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.