Espace Client

Simulateur Droits de Succession

Estimation des droits de mutation à titre gratuit

Les droits de succession dépendent du lien de parenté avec le défunt et du montant hérité. Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement personnel, et le surplus est soumis à un barème progressif.

Lien de parente

Abattement supplémentaire de 159 325 EUR (Art. 779 II CGI), cumulable avec l'abattement personnel mais non avec le 1 594 EUR (Art. 788 IV CGI)

Montant de l'héritage

EUR
Valeur de votre part après déduction du passif successoral

Date du décès

Elle fixe le délai de quinze ans du rappel fiscal (Art. 784 CGI). Par défaut, la date du jour.

Rappel fiscal

Donations reçues du défunt. Seules celles de moins de quinze ans à la date du décès, de quantième à quantième, sont rappelées (Art. 784 CGI) ; le simulateur les filtre lui-même. Les droits payés à l'époque ne sont pas demandés : le calcul repart de la valeur imposée. Hypothèse : ces donations ont été taxées sous l'abattement et le tarif actuels.

Résultat de votre simulation

Simulation indicative et pédagogique, établie à partir des seules informations que vous saisissez et des textes en vigueur à la date de mise à jour du simulateur. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Ce résultat ne constitue ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé, ni une recommandation personnalisée.

Droits de succession 0 EUR Taux effectif : 0%
Part successorale brute 0 EUR
Abattement personnel - 0 EUR
Abattement handicap - 0 EUR
Rappel fiscal (donations) + 0 EUR
Base taxable cumulée (avec rappel fiscal) 0 EUR
Part déjà imposée (donations rappelées, après abattement) 0 EUR
Héritage net après droits
0 EUR

Détail du calcul par tranche

Optimiser la transmission de votre patrimoine ?

Anticipez votre succession : donations, démembrement, assurance-vie, pacte Dutreil... Plusieurs stratégies permettent de réduire les droits de succession.

En soumettant ce formulaire, vous acceptez notre politique de confidentialité.

Questions fréquentes

Les droits dépendent du lien de parente avec le défunt et du montant hérité. Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement personnel (100 000 EUR pour un enfant, exonération totale pour le conjoint ou partenaire de PACS, 15 932 EUR pour un frère ou une sœur), et le surplus est soumis à un barème progressif (Art. 777 CGI).

Les donations consenties par le défunt au même bénéficiaire moins de quinze ans avant le décès, ce délai se comptant de date à date, sont rappelées (art. 784 CGI). L'abattement personnel n'est disponible que pour la part qui n'a pas été utilisée par ces donations, et la part héritée est taxée dans les tranches du barème qui suivent la part déjà imposée : les droits dus correspondent au barème appliqué au total des parts taxables, diminué du barème appliqué à la seule part déjà imposée. Les droits payés à l'époque ne sont pas déduits. Les dons familiaux de sommes d'argent exonérés (art. 790 G CGI) ne sont pas rappelés.

Oui, le simulateur de droits de succession est entièrement gratuit et accessible en ligne. Il fournit une estimation indicative à titre pédagogique et ne constitue pas un conseil patrimonial personnalise.