Assurance-vie : changer de bénéficiaire sans prévenir l'assureur

L'essentiel en 30 secondes

• Le changement de bénéficiaire n'est soumis à aucune règle de forme : il suffit d'une volonté exprimée de façon certaine et non équivoque, sous réserve que le bénéficiaire n'ait pas déjà accepté et, si l'assuré n'est pas le souscripteur, de l'accord de l'assuré.
• La connaissance du changement par l'assureur n'est plus une condition de validité, mais une condition d'opposabilité à l'assureur.
• Un bénéficiaire qui a accepté le bénéfice du contrat ne peut plus être remplacé par le seul souscripteur.
• Informer l'assureur par écrit reste le moyen le plus sûr d'éviter un paiement à la mauvaise personne.

Que jugeait la Cour de cassation avant 2025 ?

Pendant plusieurs années, la deuxième chambre civile exigeait deux conditions pour qu'un changement de bénéficiaire soit valable : une volonté certaine et non équivoque du souscripteur, et la connaissance de la modification par l'assureur avant le décès de l'assuré. Cette règle ne s'appliquait pas au testament olographe. Elle avait été posée par deux arrêts publiés, du 13 juin 2019 (n° 18-14.954) et du 10 mars 2022 (n° 20-19.655), que la Cour rappelle elle-même dans son arrêt de 2025.

Concrètement, une demande d'avenant remplie mais jamais transmise à l'assureur ne produisait aucun effet. Le capital allait au bénéficiaire désigné dans la clause connue de l'assureur.

Que s'est-il passé dans l'affaire jugée le 3 avril 2025 ?

Un souscripteur détenait deux contrats d'assurance-vie, conclus en 1998 et en 2004. En mai 2014, il modifie la clause bénéficiaire pour désigner une personne. Le 27 janvier 2015, il remplit de nouvelles demandes d'avenant qui répartissent le capital entre dix personnes, dont cette première bénéficiaire.

Il décède le 24 avril 2019. L'assureur, qui n'avait pas eu connaissance des demandes de 2015, verse la totalité du capital à la bénéficiaire de la clause de 2014. Il lui réclame ensuite le remboursement, en soutenant qu'il s'était trompé sur l'identité du bénéficiaire. Le 8 février 2023, la cour d'appel de Bastia rejette cette demande : faute d'information de l'assureur avant le décès, les demandes de 2015 n'avaient produit aucun effet. Elle applique ainsi la jurisprudence alors en vigueur.

Que décide désormais la Cour de cassation ?

La deuxième chambre civile annule cet arrêt et change sa jurisprudence. Elle juge que la règle des arrêts de 2019 et de 2022 se concilie imparfaitement avec l'article L. 132-8 du Code des assurances, qui ne fait pas mention de la connaissance de la substitution par l'assureur. Elle énonce alors la règle suivante :

La Cour s'appuie aussi sur l'article L. 132-25 : selon elle, la connaissance de la substitution par l'assureur « n'est qu'une condition d'opposabilité de cette modification à l'assureur, et ne conditionne pas sa validité ». Le paiement fait à celui qui, sans cette modification, y aurait eu droit reste « libératoire pour l'assureur de bonne foi ».

La décision est publiée au Bulletin. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes, qui doit statuer à nouveau selon cette nouvelle règle.

Quelles limites subsistent après ce revirement ?

Le texte de l'article L. 132-8 permet de désigner ou de substituer un bénéficiaire « soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire ». La Cour rappelle que cette liste n'est pas exhaustive. Quatre limites restent à connaître.

Pour une autre situation de clause bénéficiaire qui divise les familles, lisez notre analyse sur le bénéficiaire qui décède avant d'avoir accepté.

Les trois questions à vous poser

1. Votre clause actuelle dit-elle encore ce que vous voulez ? Un mariage, un divorce ou une naissance suffisent à la rendre inadaptée.
2. Un bénéficiaire a-t-il déjà accepté ? Si oui, vous ne pouvez plus le remplacer seul. Du vivant du souscripteur et de l'assuré, l'acceptation suppose l'accord du souscripteur : elle prend la forme soit d'un avenant signé de l'assureur, du souscripteur et du bénéficiaire, soit d'un acte authentique ou sous seing privé signé du souscripteur et du bénéficiaire, l'acceptation n'ayant alors d'effet à l'égard de l'assureur que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit ; si la désignation est faite à titre gratuit, elle ne peut intervenir que trente jours au moins après que le souscripteur a été informé de la conclusion du contrat (article L. 132-9).
3. Pourriez-vous prouver votre volonté dans dix ans ? Un écrit daté, signé et remis à l'assureur contre accusé de réception coûte une lettre.