PFU : l'option pour le barème n'est plus irrévocable

Deux mots supprimés, un régime entier qui bascule

Le texte est d'une brièveté désarmante. L'article 126 de la loi de finances pour 2026 dispose, à son I, 3° : « A la première phrase du 2 de l'article 200 A, les mots : "et irrévocable" sont supprimés ».

C'est tout.

Le 2 de l'article 200 A du CGI, version en vigueur depuis le 21 février 2026, prévoit désormais l'imposition au barème « sur option expresse du contribuable », exercée « lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration ». Le mot « irrévocable » a disparu.

L'option reste expresse, globale et annuelle. Elle n'est plus définitive.

Sont concernés dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières et certains produits d'assurance-vie, soumis dès leur perception à « un prélèvement obligatoire de 31,4 % au total : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, 18,6 % au titre des prélèvements sociaux » (impots.gouv.fr, 20 mars 2026). L'article 126 relève du volet simplification de cette loi, dont nous avons traité d'autres mesures ici.

Jusqu'ici, une case cochée par erreur se payait sans recours

Le régime antérieur était asymétrique. Un contribuable n'ayant pas opté pouvait le faire a posteriori « sans pénalité », y compris pendant un contrôle. Dans l'autre sens, la porte était fermée.

« Compte tenu du caractère irrévocable de cette option, le contribuable ne peut plus y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation. »

Réponse ministérielle Klinkert n° 3778, JOAN du 24 octobre 2023, p. 9400

Un couple a attaqué cette réponse devant le Conseil d'État. Sa requête a été rejetée comme irrecevable, et la nuance est instructive. Le Conseil d'État relève, au paragraphe 5, qu'« il ressort de la lettre même de ces dispositions qu'une telle option revêt un caractère irrévocable » : la réponse ne faisait que répéter le texte et « ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale » au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Faute d'interprétation attaquable, il n'y avait rien à annuler (CE, 8e et 3e ch. réunies, 5 avril 2024, n° 490411). La QPC n'a pas été renvoyée.

L'irrévocabilité n'était donc pas une position administrative discutable. Elle était dans la loi. Il fallait changer la loi : c'est fait.

Trois avantages réservés au barème

L'enjeu n'est pas seulement un taux.

L'administration le formule sans détour : au PFU, « l'abattement de 40 % sur les dividendes ne s'applique pas [...] et aucune CSG déductible n'est calculée » (impots.gouv.fr, 8 avril 2026). L'abattement figure au 2° du 3 de l'article 158 du CGI ; les 6,8 points de CSG déductible à l'article 154 quinquies, II, réservés aux revenus « imposés dans les conditions prévues à l'article 197 » — le barème.

Un paramètre a bougé par ailleurs. Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe désormais la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement à 10,6 %, contre 9,2 % auparavant. La DGFiP en tire la conséquence : « lors de leur versement en 2025, les produits de placement ont été soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. À compter du 1er janvier 2026, le taux des prélèvements sociaux passent à 18,6 % ». L'assurance-vie, les PEL et CEL ouverts avant 2018 et certains PEP restent à 17,2 %.

Le vrai piège est une date que la loi n'écrit pas

L'article 126 ne comporte aucune disposition transitoire pour cette mesure. Son unique paragraphe d'entrée en vigueur, le VIII, porte sur un autre sujet : l'article L. 47 AB du livre des procédures fiscales, applicable « aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2026 ». Rien sur le 3° du I.

Faute de précision, on applique la règle ordinaire d'annualité de l'impôt sur le revenu : une loi publiée le 19 février 2026 régit les revenus de 2026, imposés en 2027. L'option exercée au printemps 2026 sur les revenus de 2025 resterait donc irrévocable, la réversibilité ne jouant qu'à partir des revenus de 2026.

Insistons : c'est une lecture déduite du silence du texte, pas une phrase que vous trouverez dans la loi. Les commentateurs professionnels la partagent — le cabinet Rivière Avocats Associés relevait le 17 avril 2026 qu'« en l'absence de précision particulière concernant l'entrée en vigueur de cette disposition, elle s'applique à l'IR dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes ». L'administration, elle, se borne à écrire : « À compter de 2026, le caractère irrévocable de cette option a été supprimé. » Sans préciser l'année de revenus concernée.

La case qui se recoche sans vous le demander

L'option se matérialise en cochant la case 2OP. Et l'administration précise : « Si vous aviez déjà coché la case 2OP l'an dernier, elle sera pré-cochée dans votre déclaration. Si vous ne modifiez rien, cette option sera reconduite automatiquement. » Pour y renoncer, il faut décocher activement.

Une option annuelle, donc, mais reconduite par défaut. Vous avez opté une année où vos dividendes étaient faibles ; l'année suivante vous cédez des titres et dégagez une forte plus-value — et la case est toujours cochée.

Les seuls chiffres officiels disponibles sont anciens, et ils sont parlants. Pour les revenus de 2018, sur 38,13 millions de déclarations, 0,87 million de foyers seulement avaient opté — dont 0,25 million dans la tranche supérieure, celle des revenus fiscaux de référence dépassant 54 123 €. À l'inverse, 8,1 millions de foyers, sur les 30,1 millions imposés au PFU, « auraient eu intérêt à opter ».

La même réponse ajoute ce qu'on oublie de citer : parmi ces 8,1 millions, « la moitié des foyers auraient eu un gain inférieur ou égal à 7 € » et « 80 % auraient eu un gain inférieur à 50 € » (RM Rabault n° 24560). L'arbitrage ne se joue donc pas sur des montants symboliques : il se joue en haut de la distribution, là où le barème, l'abattement de 40 % et la CSG déductible pèsent réellement.

Les trois questions à se poser avant la prochaine déclaration

1. La case 2OP est-elle cochée, et depuis quand ? Une option prise il y a quatre ans peut se reconduire silencieusement depuis.
2. Mes revenus de capital ressemblent-ils à ceux de l'année où j'ai opté ? Une cession ou un dividende exceptionnel renversent le calcul.
3. Pour les revenus de 2025, ai-je traité le choix comme définitif ? Si la lecture ci-dessus est la bonne, il l'est encore.