Chèques d'un parent : pas de rapport sans intention libérale

L'essentiel en 30 secondes

• Le texte : l'article 843 du Code civil oblige l'héritier à rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt « par donations entre vifs, directement ou indirectement ».
• La décision : Cass. 1re civ., 22 octobre 2025, n° 23-21.096, inédit, cassation partielle. Ce n'est pas un arrêt de principe publié au Bulletin : c'est une application de la règle à un dossier.
• Ce qui est censuré : avoir qualifié des remises de chèques de donations sans rechercher l'intention libérale. Manque de base légale.
• Ce qui ne prouve rien : le seul transfert d'argent, l'absence de dol ou de violence, la seule modicité d'un prix.
• Ce qui pèse : le paiement effectif du prix, les contreparties documentées, un écrit contemporain de l'opération.

46 300 €, 41 405 €, et une cour d'appel qui n'a pas cherché

[F] [J] et son épouse séparée de biens [K] [E] décèdent respectivement les 29 mai 2015 et 23 octobre 2016, laissant trois enfants. [K] [E] avait rédigé un testament olographe du 7 septembre 2016 donnant à son fils M. [L] [J], « immédiatement et hors succession », la nue-propriété d'un studio, et le nommant gérant provisoire d'une société familiale.

Le partage se bloque sur des chèques. La cour d'appel de Paris, le 7 décembre 2022, condamne M. [L] [J] à restituer 46 300 € et 41 405 €, et le prive de toute part sur ces sommes.

Son raisonnement tient en une ligne — la Cour de cassation le reproduit : « faute de dol, contrainte ou violence, les remises de chèques par [K] [E] s'analysent en donations cachées ».

Autrement dit : personne n'a forcé la main de la mère, donc elle a voulu donner. La Cour de cassation casse.

Le visa de la Cour, c'est l'article 843 — et lui seul

Le détail est régulièrement mal rapporté.

Devant la Cour, le pourvoi de M. [L] [J] invoquait « les articles 843 et 894 du code civil ». Le visa retenu par la Cour, lui, est plus étroit : « Vu l'article 843 du code civil ». L'argument d'une partie n'est pas la motivation d'une juridiction : c'est le texte du rapport, et non la définition de la donation, qui porte la cassation.

Voici la règle telle que la Cour l'énonce, avec son amorce :

Puis la censure :

Manque de base légale, et cassation partielle : la Cour ne dit pas que ces chèques n'étaient pas des donations. Elle dit que la cour d'appel ne l'a pas vérifié. L'affaire repart devant la cour d'appel de Paris autrement composée, qui peut parfaitement conclure à la donation — après avoir cherché.

Deux éléments, jamais un seul

L'article 894 du Code civil — cité ici comme définition, pas comme visa — décrit l'élément matériel : la donation est l'acte « par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ».

Le second élément est l'intention. Et il faut les deux.

Un mot sur le vocabulaire, souvent mélangé. La donation déguisée est un acte apparent — une vente, un viager — qui dissimule une libéralité. La donation cachée est un transfert simplement non révélé, comme ici. La donation indirecte est un avantage procuré sans acte de donation, expressément visé par l'article 843. Trois figures distinctes, une même exigence de preuve.

Ce que regarde l'administration fiscale : le prix, et surtout son paiement

Le versant fiscal éclaire le versant civil, parce qu'il est plus documenté. Le Comité de l'abus de droit fiscal a rendu le même jour, le 3 avril 2025, deux avis en sens opposé.

Dans les affaires n° 2024-32 et 2024-33, un beau-père avait cédé à son ex-gendre 50 304 actions pour 1 euro symbolique, alors que l'administration retenait une valeur vénale de 1 115 994 €. Requalification en donation déguisée, droits et majoration de 80 % : 1 343 210 € réclamés solidairement.

Le Comité écarte pourtant la requalification. Sa formule est la clé du sujet : « la preuve de l'intention libérale ne peut se déduire du seul déséquilibre constaté entre les engagements des parties au contrat, ni de la seule modicité du prix stipulé ». Le cédant voulait sortir d'une société déficitaire, et le divorce avait rompu les liens familiaux. Intention non établie. (À noter : l'administration a décidé de ne pas se ranger à cet avis.)

Dans l'affaire n° 2024-02, même jour, conclusion inverse. Un grand-oncle vend sa résidence principale à sa petite-nièce pour 180 000 € convertis en rente viagère. L'administration établit, par droit de communication bancaire, que c'est le vendeur lui-même qui a financé la rente, en faisant transiter les fonds par la grand-mère puis la mère de l'acquéreuse. Prix fictif, intention libérale établie, majoration de 80 % validée.

La différence entre les deux dossiers n'est ni le lien de parenté, ni l'écart de prix. C'est le paiement effectif. Le même mécanisme joue en matière de viager consenti à un proche.

Qui doit prouver quoi

La symétrie est réelle. En matière fiscale, le Comité a jugé que l'administration « n'établit pas » l'intention libérale — la charge lui revenait ; en retour, le contribuable doit justifier les contreparties dont il se prévaut. En matière civile, l'arrêt du 22 octobre 2025 impose au juge de rechercher l'intention, ce qui suppose que les deux parties lui donnent de quoi chercher.

Le cohéritier qui réclame le rapport doit donc produire des indices d'intention. L'héritier qui reçoit doit produire la contre-explication — prêt, remboursement, rémunération d'un service — et l'étayer. Une aide familiale peut par ailleurs devoir être déclarée : service-public.gouv.fr rappelle qu'un don manuel doit être porté à la connaissance des services fiscaux, même s'il ne donne lieu au paiement d'aucun droit. Depuis le 1^er janvier 2026, cette déclaration passe en principe par la voie électronique : le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 impose un téléservice pour les déclarations de dons manuels de l'article 635 A du CGI, sous réserve d'une liste limitative d'exceptions.

Sans libéralité, pas de recel — et lisez le dispositif

La sanction infligée en appel — restituer et être privé de toute part sur les sommes — est celle du recel successoral de l'article 778 du Code civil. Elle se greffe sur une libéralité dissimulée. Si la libéralité n'est pas établie, le recel tombe avec elle. Reste ensuite à savoir contre qui et dans quel délai une telle action peut être engagée.

Le second chef de cassation est plus prosaïque. La cour d'appel avait écrit dans ses motifs que M. [L] [J] n'était pas tenu au rapport de 22 800 € de virements d'octobre 2016, puis confirmé une condamnation de 52 398,50 € qui les incluait. Cassation pour contradiction entre les motifs et le dispositif, au visa de l'article 455 du Code de procédure civile. Une décision se lit jusqu'au bout.

Les trois questions à poser avant de signer le chèque

1. Quelle est la cause réelle de ce transfert, et où est-elle écrite ? Prêt, avance sur héritage, remboursement, aide alimentaire : chacun a son régime. La question se règle en cinq minutes le jour du virement. Elle se plaide dix ans plus tard.
2. Le prix a-t-il été payé, par qui, avec quels fonds ? C'est exactement la ligne de partage entre les deux avis du 3 avril 2025. Un prix stipulé mais financé par le vendeur n'est pas un prix.
3. La forme choisie tient-elle ? Documenter l'intention ne dispense pas des règles de forme : voir le don manuel de parts sociales et le testament-partage.