Petits-enfants héritant par représentation : quel barème fiscal leur applique-t-on ?

L'essentiel en 30 secondes

• Ce qui ne se transmet pas : le rappel fiscal des donations antérieures. L'art. 784 du CGI ne vise que les donations consenties aux donataires, héritiers ou légataires, et, selon la Cour de cassation, « ne comporte aucune disposition relative aux représentants » de ceux-ci.
• Ce qui se transmet : l'abattement du renonçant, divisé entre ses représentants selon les règles de la dévolution légale (art. 779, I du CGI), et amputé, selon l'administration, de ce que le renonçant en a déjà consommé (art. 784, al. 3 du CGI).
• La décision : Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, publié au bulletin. Cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 janvier 2025.
• L'enjeu de l'espèce : un avis de mise en recouvrement de 354 556 € sur la part de la souche venue par représentation.
• Le dossier n'est pas clos : renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

354 556 € réclamés à trois petits-enfants

Les faits tiennent en quelques dates. Une femme décède en 2016, laissant deux enfants. Le 21 février 2017, sa fille renonce à la succession. Ses trois enfants à elle — les petits-enfants de la défunte — viennent alors à la succession par représentation.

Ils n'ont rien reçu de leur grand-mère de son vivant. Leur mère, si.

À l'occasion du contrôle de la déclaration de succession, l'administration remet en cause le calcul des droits sur la part de cette souche. Son raisonnement : les donations antérieurement consenties à la mère renonçante doivent être réintégrées pour liquider les droits dus par ses trois enfants.

Le 31 octobre 2019, elle émet un avis de mise en recouvrement de 333 857 € de droits et 20 699 € d'intérêts de retard, soit 354 556 €.

Les trois petits-enfants, rejoints par l'autre enfant de la défunte, assignent l'administration en annulation et dégrèvement. La cour d'appel de Paris les déboute le 6 janvier 2025. Ils se pourvoient en cassation.

Ce que la chambre commerciale a jugé le 8 juillet 2026

L'arrêt casse. Et il est publié au bulletin : c'est un arrêt de principe, pas une décision d'espèce.

Le visa combine quatre textes : les articles 751 et 805 du Code civil, les articles 784 et 777 du CGI.

La Cour lit d'abord le texte fiscal à la lettre : le rappel des donations antérieures ne joue, dit-elle, que pour les donations consenties par le défunt « aux seuls donataires, héritiers ou légataires ».

Puis elle en tire la conséquence :

La censure est motivée en une phrase : l'article 784 « ne comporte aucune disposition relative aux représentants » des donataires, héritiers ou légataires, et la cour d'appel en a étendu le champ d'application « pour des donations qu'ils n'avaient pas reçues ».

L'administration est condamnée aux dépens et à 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'affaire repart devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Deux mécanismes, deux logiques, dans le même dossier

C'est le point que la plupart des lectures rapides manquent. La fiscalité de la représentation n'est pas devenue intégralement personnelle. Elle est coupée en deux.

Le premier mécanisme est défavorable aux représentants. Le second, désormais, leur est favorable. Les additionner dans un sens ou dans l'autre est la première source d'erreur de simulation.

L'écart n'est pas cosmétique. Le tableau I de l'article 777 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 30 décembre 2014 et toujours applicable, taxe la part nette en ligne directe à 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, puis 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 € et 45 % au-delà. Entrer dans ce barème par le bas ou par le haut ne donne pas le même chiffre.

Ce que l'arrêt ne dit pas

Un arrêt de cassation tranche une question, pas un sujet. Celui-ci porte sur le rappel fiscal des donations à l'égard des représentants d'un renonçant. Il ne dit rien de l'opportunité d'une renonciation, du délai de quinze ans de l'article 784, du rapport civil des libéralités, ni de l'abus de droit.

La renonciation reste un acte grave : celui qui renonce « est censé n'avoir jamais été héritier » (art. 805 du Code civil). Elle ne se décide pas pour un motif fiscal isolé.

Enfin, la doctrine administrative n'a pas encore bougé. Le commentaire BOFiP consacré à la liquidation des droits en cas de transmissions successives entre les mêmes personnes (BOI-ENR-DMTG-10-50-50) est publié depuis le 11 juillet 2023 et n'a pas été republié : au 27 octobre 2026, il n'intègre pas l'arrêt. Son unique passage sur la représentation (§ 110) impute sur l'abattement restant disponible du représentant les abattements dont son auteur a déjà bénéficié. L'arrêt ne tranche pas ce point, qui reste donc appliqué par l'administration. Une position de l'administration reste une position de l'administration ; elle ne prime pas sur un arrêt publié, mais celui-ci ne porte que sur le barème.

Les trois questions à poser avant d'agir

1. Une succession est-elle en cours de règlement dans votre famille, avec une souche venant par représentation ? Si des droits ont été liquidés en tenant compte des donations reçues par le renonçant, la question du délai de réclamation se pose — c'est un point à traiter sans délai avec un avocat fiscaliste ou un notaire, en parallèle des aspects pratiques du règlement de la succession.
2. Qu'ont réellement reçu vos enfants, et sous quelle qualification ? Le rappel de l'article 784 suppose une donation. Reste à savoir quand une opération est requalifiée en donation, et comment se comptent les délais lorsqu'il s'agit d'un don manuel de parts sociales.
3. Le saut de génération est-il chiffré, ou seulement envisagé ? L'abattement divisé, le barème et le cadre fiscal de la transmission se combinent. Et si la renonciation s'inscrit dans un conflit familial, les délais d'action passent devant.