Frais bancaires de succession : ce qui reste de la loi de 2025 après la censure du Conseil constitutionnel

L'essentiel en 30 secondes

• Le texte : la LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 a créé l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, entré en vigueur le 13 novembre 2025.
• Ce qui reste : les frais sont plafonnés à 1 % des soldes et valorisations détenus par l'établissement, et à 857 euros en 2026 (art. D. 312-1-3 CMF). Montant indexé chaque année sur les prix hors tabac de l'INSEE.
• Ce qui a disparu : les trois cas de gratuité totale, abrogés par la décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, sans report d'effet.
• Le piège : le plafond s'apprécie par établissement. Trois banques, trois plafonds.
• L'angle mort : le PEA, le PEA-PME et le compte PME innovation sont expressément hors périmètre.

Trois banques, trois plafonds : la règle que personne n'anticipe

Madame D. vient de perdre son père. Il détenait un compte courant, un livret, un PEA et un contrat d'assurance-vie, répartis dans trois établissements.

Trois dossiers. Trois fois les mêmes pièces. Et trois factures.

C'est le point le plus mal compris de la réforme. Le décret fixe « la limite du montant de prélèvement de frais par l'établissement ». La loi, elle, ne vise que « l'établissement teneur desdits comptes ». Le plafond de 857 euros (2026) n'est donc pas un plafond de succession. C'est un plafond de banque.

Une succession dispersée sur trois établissements peut donc supporter, en toute légalité, trois fois ce montant. La dispersion coûte de l'argent aux héritiers.

Ce que la loi du 13 mai 2025 avait réellement posé

Deux dispositifs, et non un seul.

D'abord un plafonnement, renvoyé à un décret : les frais ne peuvent excéder 1 % du total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, dans la limite d'un montant fixé en valeur absolue. Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 a créé l'article D. 312-1-3 du CMF, entré en vigueur le 13 novembre 2025. Le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 l'a modifié au 1^er janvier 2026.

Le montant est passé de 850 euros en 2025 à 857 euros en 2026, selon la Banque de France. Retenez le chiffre avec son millésime : il bouge chaque 1^er janvier.

Ensuite une gratuité totale, dans trois cas : l'héritier justifiant de sa qualité lorsque la succession ne présentait pas de « complexité manifeste » ; les successions dont les avoirs restaient sous un seuil fixé par arrêté ; et le cas du défunt mineur.

Le décret définissait cette « complexité manifeste » par cinq situations : absence d'héritier au sens de l'article 734, 1° du Code civil ; crédit immobilier en cours dans les livres de l'établissement ; compte de nature professionnelle ; sûretés constituées sur les comptes à clôturer ; éléments d'extranéité, notamment un domicile fiscal ou une résidence habituelle à l'étranger.

Ce vocabulaire reste celui des banques. Sa portée juridique, elle, a changé.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a supprimé la gratuité

Saisi sur renvoi du Conseil d'État, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la Caisse d'Épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 juin 2026.

Il commence par valider l'intention du législateur, qui a entendu « protéger les consommateurs contre des pratiques tarifaires abusives » et poursuivait ainsi « un objectif d'intérêt général ».

Il valide ensuite le plafonnement : le seuil de 1 % « n'est pas de nature à empêcher les établissements de crédit de couvrir les coûts de revient de telles prestations ».

Mais il censure la gratuité :

Et il refuse de différer les effets de sa décision : « aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité ».

La censure est chirurgicale, au point que le premier alinéa qui subsiste sur Légifrance n'a plus de verbe principal. Personne n'en tire de conséquence sur l'applicabilité du plafond : service-public.fr confirmait le 22 juin 2026 que la limite de 1 % et de 857 euros demeure. La loi prévoyait par ailleurs un rapport d'évaluation au Parlement, appuyé sur les travaux du Comité consultatif du secteur financier. Le dossier n'est pas refermé.

Ce que le plafond ne couvre pas

C'est ici que se logent les vraies factures.

Le texte ne vise que trois catégories : les comptes de dépôt, les comptes sur livret et les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique — et il exclut expressément ceux « mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre I^er du titre II du livre II » du code.

Ces renvois ne sont pas anodins. La section 6 du chapitre, c'est le plan d'épargne en actions. La section 6 bis, le PEA-PME. La section 6 ter, le compte PME innovation. Et la section 7 ter, le plan d'épargne avenir climat. Autrement dit : les enveloppes titres les plus courantes chez un épargnant patrimonial échappent au plafond.

Le PEA est le cas le plus coûteux : il est clos de plein droit au décès et le transfert des titres obéit à sa propre logique tarifaire. Nous le traitons en détail dans notre article sur le PEA et les titres du défunt.

L'assurance-vie, elle, ne figure dans aucune des trois catégories visées. Le capital suit un autre chemin, celui de la clause bénéficiaire, avec la procédure et les délais propres à l'assureur — ce qui suppose une clause à jour, sujet que nous abordons dans notre article sur le changement de bénéficiaire.

Dernière limite, souvent oubliée : le plafond ne s'impose qu'à l'établissement teneur des comptes. Ce que facture un intervenant qui ne tient pas les comptes du défunt sort du dispositif.

Le texte voisin qui reste utile quand les avoirs sont modestes

L'article L. 312-1-4 du CMF, plus ancien, n'a pas été touché par la censure. Il mérite d'être connu.

Il permet à la personne qui pourvoit aux funérailles d'obtenir, sur facture, le débit des comptes du défunt pour les frais d'obsèques. Il permet aussi à tout successible en ligne directe d'obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes lorsque le total détenu par l'établissement reste inférieur à un seuil fixé par arrêté — 5 965 euros en 2026, selon la Banque de France.

Le tout sur simple acte de notoriété ou attestation signée de tous les héritiers. C'est une voie simplifiée, pas une gratuité : elle allège la procédure, pas la facture.

Les trois questions à poser

1. Sur combien d'établissements vos avoirs sont-ils répartis ? C'est la seule variable qui multiplie mécaniquement la facture, puisque le plafond de 857 euros (2026) s'apprécie banque par banque.
2. Que dit la brochure tarifaire de chaque banque ? Ces documents sont publics et obligatoires. Comparer les lignes « succession » de vos propres établissements est un exercice concret, à faire de son vivant.
3. Vos héritiers savent-ils ce que vous détenez ? Un inventaire à jour évite les recherches, et par construction ce qu'elles coûtent. Il sert aussi lorsque des mouvements post-mortem doivent être reconstitués, sujet que nous traitons à propos de la prescription de l'action en recel.