Décès en cours de divorce : l'époux survivant hérite-t-il quand même ?

L'essentiel en 30 secondes

• Le seul critère, c'est la force de chose jugée (art. 260, 2° du Code civil). Avant cette date, un décès dissout le mariage par la mort (art. 227, 1°).
• En divorce, le pourvoi est suspensif. C'est l'exception qui explique tout (art. 1086 du Code de procédure civile).
• La conséquence successorale est un texte : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé » (art. 732).
• La prestation compensatoire suit le divorce. Pas de divorce, pas de prestation. Divorce définitif avant le décès : elle est au contraire prélevée sur la succession du débiteur (art. 280).
• L'arrêt : Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-17.033, inédit. La Cour dit n'y avoir lieu de statuer.

Quinze mois entre l'arrêt d'appel et le décès

Le couple s'était marié le 24 septembre 1973. Presque un demi-siècle plus tard, la cour d'appel de Colmar prononce le divorce le 9 mars 2021 et condamne l'époux au paiement d'une prestation compensatoire.

C'est l'épouse, Mme [D], qui n'est pas satisfaite de cet arrêt. C'est elle qui se pourvoit en cassation.

Puis le temps passe. Près de quinze mois plus tard, l'époux décède, le 4 juin 2022, avant que la Cour de cassation ait statué. Un acte de l'état civil en fait la preuve.

Le 15 mars 2023, la première chambre civile ne tranche pas le litige. Elle constate que l'action est éteinte et « dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ».

Il n'y a donc jamais eu de divorce entre ces deux personnes. Et la prestation compensatoire que l'épouse devait recevoir disparaît avec lui.

L'arrêt est inédit : pas une décision de principe, mais l'application classique d'une règle ancienne.

Ce n'est pas le prononcé du divorce qui compte

Le raisonnement tient en une phrase, énoncée au visa des articles 227 et 260 du Code civil :

Tout se joue sur trois mots : force de chose jugée. L'article 260 ne dit pas que le mariage est dissous par le jugement de divorce, mais « par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».

Un divorce « prononcé » n'est donc pas un divorce acquis. Entre les deux, il peut s'écouler des années.

La pièce manquante : en divorce, le pourvoi est suspensif

C'est le point que l'on oublie presque toujours, et sans lequel la solution paraît arbitraire.

Car en procédure civile, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif par nature. Au droit commun, l'arrêt de Colmar aurait produit ses effets dès son prononcé, et le décès de juin 2022 serait survenu entre deux ex-époux.

Sauf que le divorce obéit à un texte spécial. L'article 1086 du Code de procédure civile dispose : « Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif. »

Tant que le délai court, et tant que le pourvoi est pendant, l'arrêt de divorce ne prend pas force de chose jugée. Le mariage tient. Rien d'arbitraire : c'est mécanique.

Une nuance utile, posée par l'article 1087 : cet effet suspensif ne s'applique pas aux dispositions relatives aux pensions, à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni à l'exercice de l'autorité parentale. Celles-là s'exécutent. Le divorce, lui, attend.

La ligne du temps d'un divorce judiciaire

Les étapes, dans l'ordre.

1. Jugement de première instance prononçant le divorce.
2. Délai d'appel, puis appel éventuel.
3. Arrêt d'appel prononçant le divorce.
4. Délai de pourvoi — suspensif (art. 1086 CPC).
5. Pourvoi formé dans ce délai — suspensif également.
6. Force de chose jugée : le mariage est dissous par le divorce (art. 260, 2°).

Un décès survenu avant l'étape 6 ramène au 1° de l'article 227 : le mariage a été dissous par la mort. La procédure devient sans objet. Dans l'affaire commentée, l'appel était clos et c'est un pourvoi qui était pendant — l'étape 5, pas l'étape 2.

Pourquoi le survivant reste héritier : l'article 732

Le lien entre la règle de procédure et la conséquence patrimoniale tient en huit mots. L'article 732 du Code civil : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. »

Le survivant d'un divorce inachevé n'est pas divorcé. Il est donc successible, comme si aucune procédure n'avait été engagée.

Cette qualité est la porte d'entrée, pas le contenu. Ce qu'elle ouvre — usufruit, quart en pleine propriété, droits sur le logement — dépend de la famille : nous détaillons ce que recueille exactement le conjoint survivant et l'option entre usufruit et pleine propriété ailleurs. La même condition « non divorcé » commande aussi la qualité pour contester un acte du défunt.

Prestation compensatoire : avant, rien ; après, une dette de succession

On lit souvent que « la prestation compensatoire n'est plus due ». C'est vrai ici, et faux ailleurs.

Avant force de chose jugée : pas de divorce, donc pas de prestation compensatoire, qui n'en est que l'accessoire. C'est la situation de l'affaire de 2023.

Après force de chose jugée : le divorce est acquis, la prestation existe, et le décès du débiteur ne l'efface pas. L'article 280 du Code civil est explicite : « À la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. »

Le même décès produit deux effets opposés selon le côté de la ligne où il tombe. Pour les héritiers du débiteur, la différence se chiffre.

Ce qui reste à votre main pendant l'instance

L'arrêt de 2023 ne dit rien de tout cela. Mais il éclaire une réalité simple : pendant une procédure de divorce, la dévolution successorale fonctionne comme si le mariage était intact — parce qu'il l'est.

Plusieurs dispositifs restent, eux, dans la main de chacun. Un testament peut être rédigé ou modifié. Une donation de biens à venir entre époux — la donation au dernier vivant — est, par l'article 1096, alinéa 1^er du Code civil, « toujours révocable », à la différence d'une donation de biens présents. Les clauses bénéficiaires d'assurance-vie méritent une relecture, sujet abordé à propos des contrats d'assurance-vie d'un couple qui se sépare.

Ces choix produisent des effets très différents selon le régime matrimonial, les enfants d'un premier lit et l'ancienneté des contrats. Ils se prennent avec un notaire et un avocat.

Les trois questions à poser avant de considérer un divorce comme acquis

1. La décision a-t-elle force de chose jugée, et depuis quelle date ? C'est la seule date qui commande la dévolution. Un délai de recours encore ouvert suffit à tout changer.
2. Où en sont vos actes personnels ? Testament, donation au dernier vivant, clauses bénéficiaires : ce sont eux qui font qu'un décès n'emporte pas les mêmes conséquences pour tout le monde.
3. Et si le divorce devient définitif avant le décès ? Les conséquences s'inversent — y compris l'indivision post-divorce, que nous traitons sous l'angle de l'indemnité d'occupation.