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Juridique
Révoquer un testament révocatoire ne fait pas revivre le premier. Ce qu'a réellement jugé la Cour de cassation le 17 janvier 2024, et comment écrire sans ambiguïté.
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Juridique
Des attributions que les héritiers peuvent refuser ne font pas un testament-partage. Ce que la Cour de cassation a jugé le 13 avril 2022, et pourquoi la qualification décide de...
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Juridique
Insanité d'esprit : la preuve doit porter sur le jour du testament. Ce que la Cour de cassation a jugé insuffisant le 7 février 2024, et ce qui fonctionne.
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Juridique
Testament olographe non daté : il échappe à la nullité si des éléments tirés de l'acte situent sa rédaction dans une période déterminée, sans incapacité ni testament contraire...
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Juridique
La signature ferme le testament olographe : ce qui figure en dessous n'est pas approuvé. Et une écriture contestée se vérifie sur l'original, jamais sur une copie.
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Juridique
Testament international et interprète : oui depuis le 18 février 2015, si l'interprète est un expert judiciaire inscrit sur liste. Avant cette date, non.
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Juridique
Testament annulé : le délai de cinq ans pour réclamer les sommes versées ne part pas de l'annulation, mais du jour où vous avez connu l'appréhension des biens.
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Juridique
Contester une clause de testament réellement ambiguë n'est pas une faute : la Cour de cassation annule 5 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive.
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Juridique
Financier
Depuis un arrêt du 3 avril 2025, un changement de bénéficiaire d'assurance-vie est valable même inconnu de l'assureur avant le décès. Ce qui change, et ce qui reste.
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Juridique
Le conjoint survivant est héritier : il peut agir en nullité. Mais l'article 414-2 du Code civil n'ouvre cette action que dans trois cas, et pendant cinq ans.
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Juridique
En présence d'un enfant né d'une autre union, le conjoint survivant n'a aucune option : il recueille le quart en pleine propriété. Cass. 1re civ., 5 mars 2025.
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Juridique
Un chèque entre parent et enfant n'est pas une donation rapportable par nature. Ce que la Cour de cassation a censuré le 22 octobre 2025, et ce qui prouve l'intention.
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Juridique
Fiscal
Primes manifestement exagérées, donation indirecte : comment le juge contrôle une assurance-vie qui avantage un enfant, et ce que cela change pour vos héritiers.
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Juridique
Fiscal
Clause de tontine sur toutes les parts d'une SCI : la Cour de cassation juge qu'elle entraîne la nullité de la société. Conséquences et questions à se poser.
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