Article
Juridique
Frais bancaires de succession : le plafond de 1 % et 857 € (2026) reste en vigueur, mais le Conseil constitutionnel a abrogé les cas de gratuité le 19 juin 2026.
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Calculez les droits de succession selon votre lien de parente. Estimez l'impôt sur l'héritage avec abattements et barème progressif.
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Calculez vos droits de donation et de succession : abattements, barèmes, démembrement, rappel fiscal 15 ans, Pacte Dutreil (régime en vigueur depuis le 21/02/2026),...
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Simulateurs fiscaux et patrimoniaux gratuits : CEHR, IFI, flat tax, droits de succession. Estimez vos impôts et optimisez votre stratégie patrimoniale.
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Juridique
Le quart du conjoint survivant se calcule sur toute la succession, biens propres compris. Pourquoi, sur quelle masse exactement, et ce qui peut y déroger.
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Juridique
Fiscal
Primes manifestement exagérées, donation indirecte : comment le juge contrôle une assurance-vie qui avantage un enfant, et ce que cela change pour vos héritiers.
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Fiscal
Juridique
Le 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge que les donations reçues par un parent renonçant ne sont pas opposables à ses enfants venant par représentation.
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Juridique
Le droit viager au logement se réclame dans l'année du décès. Le seul maintien dans les lieux ne suffit pas. Mais le droit temporaire d'un an, lui, est automatique.
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Juridique
Un chèque entre parent et enfant n'est pas une donation rapportable par nature. Ce que la Cour de cassation a censuré le 22 octobre 2025, et ce qui prouve l'intention.
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Financier
Fiscal
Au décès du titulaire, le PEA est clos de plein droit. Les titres basculent sur un compte-titres et ne peuvent jamais entrer dans le PEA d'un héritier.
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Notaires : identifiez des actes additionnels grâce à l'audit patrimonial global et orientez vos clients vers un CGP indépendant capitalistiquement, sans contrepartie, pour leurs...
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Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants dans les meilleures conditions ? Découvrez les stratégies de transmission patrimoniale. Cabinet CGP Paris et Île-de-France.
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Juridique
Recel successoral : cinq ans, à compter de la découverte des faits et non du décès. Ce que la Cour de cassation a jugé le 5 mars 2025, et la date qui a tout décidé.
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Juridique
Révoquer un testament révocatoire ne fait pas revivre le premier. Ce qu'a réellement jugé la Cour de cassation le 17 janvier 2024, et comment écrire sans ambiguïté.
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Juridique
La signature ferme le testament olographe : ce qui figure en dessous n'est pas approuvé. Et une écriture contestée se vérifie sur l'original, jamais sur une copie.
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Juridique
Testament annulé : le délai de cinq ans pour réclamer les sommes versées ne part pas de l'annulation, mais du jour où vous avez connu l'appréhension des biens.
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Juridique
Insanité d'esprit : la preuve doit porter sur le jour du testament. Ce que la Cour de cassation a jugé insuffisant le 7 février 2024, et ce qui fonctionne.
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Juridique
Des attributions que les héritiers peuvent refuser ne font pas un testament-partage. Ce que la Cour de cassation a jugé le 13 avril 2022, et pourquoi la qualification décide de...
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Juridique
Fiscal
Clause de tontine sur toutes les parts d'une SCI : la Cour de cassation juge qu'elle entraîne la nullité de la société. Conséquences et questions à se poser.
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Fiscal
La Cour des comptes réclame une réforme du pacte Dutreil (coût x4 en 3 ans). Ce que cela signifie vraiment pour un dirigeant qui prépare sa transmission.
